Nouvelle directive européenne sur les droits des utilisateurs - pas pour tout de suite

Présentée par Viviane Reding, la nouvelle directive apportera des réponses sur plusieurs points :
- une harmonisation des législations des 27 Etats membres de l’UE
- une meilleures maitrise des informations personnelles pour les utilisateurs de services en ligne.
- une notification obligatoire par le prestataire de l'utilisateur en cas violation grave de ses données personnelles
- la portabilité des données personnelles stockées vers un autre prestataire.
- le droit à l'oubli numérique.
- les acteurs étrangers seraient soumis à la législation européenne.
- le role des Cnil pour controler et sanctionner les entreprises avec des amendes allant jusqu'à 1ME ou 2% du CA.

Le Parlement et les états membres doivent  maintenant examiner et adopter cette nouvelle directive dans les 2 ans. Cela ouvre une période d'intense lobbying de la part des acteurs pour influencer les parlementaires et minimiser ces controles alors que les directives et les sanctions existantes ne sont pas encore appliquées.

Le discours de Viviane Reding